16/02/2023 Défavorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Dossier personnel

16/02/2023 Favorable Défavorable Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Vie Publique / Vie Locale

16/02/2023 Défavorable Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Concurrence prix

16/02/2023 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

15/12/2022 Défavorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

15/12/2022 Défavorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Dossier personnel

12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA

12/01/2023 Défavorable Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

26/01/2023 Défavorable Modalités D’Accès Tarification des documents Archives

12/01/2023 Favorable Défavorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Permis de construire

26/01/2023 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

26/01/2023 Défavorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

26/01/2023 Favorable/Environnement Défavorable Favorable/Sauf sécurité Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles

20/07/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Défavorable Défavorable/Article 6 I-1 Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle

20/07/2023 Défavorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Archives

14/12/2023 Défavorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

21/09/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Incompétence/Juridictionnel Défavorable Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative

15/12/2022 Défavorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

15/12/2022 Favorable Défavorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT

15/12/2022 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Intervention