09/02/2017 Irrecevable/Refus non établi Favorable Défavorable/Inachevé Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Santé

09/07/2015 Favorable Sans objet/Communiqué Défavorable/Inachevé Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière Rémunération Territoriale

18/12/2014 Favorable Défavorable/Inachevé Travail Et Emploi/Emploi Public Organisation des services Territoriale

30/10/2014 Défavorable/Inachevé Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Syndicats et représentation Marché public

30/11/2017 Incompétence/Renseignement Défavorable/Vie privée Défavorable/Inachevé Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Sauf comportement Vie Publique / Vie Locale Santé Rémunération Représentation Organisation des services Territoriale

26/09/2013 Favorable Défavorable/Inachevé Irrecevable Irrecevable/Diffusion publique Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Représentation Effectif

18/07/2019 Sans objet/Communiqué Défavorable/Inachevé Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Défavorable/Abusive Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Territoriale Liste électorale

21/03/2019 Défavorable/Inachevé Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Territoriale

12/03/2020 Favorable Sans objet/Inexistant Défavorable/Inachevé Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

06/05/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Inachevé Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Effectif Santé Conditions de travail

14/10/2021 Défavorable/Inachevé Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Organisation des services Santé Effectif