Avis 20152396 Séance du 09/07/2015

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Vésinet à sa demande de communication des délibérations concernant : 1) les conditions d'avancement d'échelon ; 2) les conditions d'avancement de grade ; 3) les conditions d'avancement par promotion interne ; 4) le régime indemnitaire des agents de la commune ; 5) le règlement intérieur de la collectivité. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Vésinet a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 12 juin 2015, la délibération du 19 septembre 2007 prise pour la fixation des taux d'avancement de grade, ainsi que la note décrivant le dispositif d'évaluation mis en œuvre pour l'avancement d'échelon, qu'aucune autre délibération n'a été prise à propos des questions mentionnées aux points 1) à 3) de la demande et que le règlement intérieur de la collectivité est en cours d'élaboration. La commission rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs garanti à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique pas aux documents inachevés. Elle émet donc un avis défavorable sur le point 5) de la demande. Elle constate que les points 1) à 3) sont sans objet, ou le sont devenus. S'agissant du point 4), elle rappelle que les délibérations du conseil municipal relatives au régime indemnitaire applicable aux agents de la commune sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l'accord du maire.