23/06/2022 Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur Discipline

07/07/2022 Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline

23/06/2022 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

07/07/2022 Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Favorable/Sauf comportement Vie Publique / Vie Locale Permis de construire Déchets

07/07/2022 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

07/07/2022 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Discipline

21/07/2022 Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

21/07/2022 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches

21/07/2022 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

03/11/2022 Favorable/Sauf privé Défavorable/Comportement Favorable Vie Publique / Elections Politiques

13/10/2022 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

13/10/2022 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches

13/10/2022 Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Conditions de travail

15/12/2022 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

02/11/2023 Défavorable/Comportement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Accident

02/11/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

02/11/2023 Favorable/Sauf inexistant Défavorable/Comportement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé Marché public Délégation de service public

02/11/2023 Sans objet/Communiqué Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches

02/11/2023 Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

02/11/2023 Incompétence/Renseignement Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Organisation des services Effectif