31/03/2020 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Déontologie Carrière

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/03/2020 Sans objet/Perdu Favorable Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale

31/03/2020 Favorable Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Assimilés fonctionnaires

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

31/03/2020 Favorable Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Commerce Grande distribution Permis de construire

31/03/2020 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

31/03/2020 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

31/03/2020 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/03/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Scolarité et examens