Recherche - CADA

06/04/2017 Justice Ordre Public Et Sécurité

Avis 20170031
Autorité de la concurrence

Communication des documents suivants concernant l'avis n° 16-A-18 du 10 octobre 2016 relatif à...

06/04/2017 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20170076
Ministère de la justice

Communication, de préférence au format Excel, des données détaillées concernant les...

06/04/2017 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Avis 20170104
Ministère de l'intérieur

Communication des documents suivants : 1) le courrier du 17 juillet 2006 du directeur général de...

06/04/2017 Irrecevable/Imprécise Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20170145
Ministère de la justice

Copie du dossier, et notamment les documents suivants, concernant Monsieur X, frère de son...

06/04/2017 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20170200
Préfecture du Gers

Copie intégrale et non partielle du dossier de son client relatif à sa demande d'admission au séjour.

06/04/2017 Irrecevable/Imprécise Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20170210
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication du procès-verbal émis par l'assemblée générale de l'union des français de...

06/04/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Avis 20170240
Mairie de Vendays-Montalivet

Copie de la main courante signée par Monsieur X, son voisin, par laquelle il se serait engagé à...

06/04/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20170253
Ministère de l'intérieur

Communication des documents suivants : 1) les rapports d'intervention établis par le...

06/04/2017 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20170254
Ordre des avocats au barreau de Paris

Copie du rapport de contrôle de comptabilité concernant Monsieur X établi par Monsieur X,...

06/04/2017 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20170580
Ministère de la justice

Copie, par voie postale ou électronique, des documents suivants produits dans le cadre de la...

06/04/2017 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20170583
Ministère de la justice

Copie de la décision prise à la suite du débat contradictoire du 2 décembre 2016, concernant le...

06/04/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20170586
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication du dossier relatif au refus de délivrance d'un visa long séjour opposé au fils de...

06/04/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20170592
Ordre des avocats au Barreau d'Angers

Consultation et copie du dossier administratif de son client, avocat inscrit à ce barreau.

06/04/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20170638
Tribunal d'instance de Saint-Denis

Communication de l'entier dossier détenu par le service de la nationalité, relatif au refus de...

06/04/2017 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20170657
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Copie de la lettre par laquelle la X a demandé à être déchargée de sa mission d'aide...

06/04/2017 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20170665
Ministère de l'intérieur

Communication des données statistiques, pour l'année 2016, relatives au règlement Dublin, en...

06/04/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour