Avis 20170586 Séance du 06/04/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie du dossier relatif au refus de délivrance d'un visa long séjour opposé au fils de son client, X, détenu par le consulat général de France en République Démocratique du Congo. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que les documents demandés ont été remis en main propre à Monsieur X par la section consulaire de l’ambassade de France à Kinshasa le 4 avril 2017, ce dont il justifie. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.