Avis 20170583 Séance du 06/04/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision prise à la suite du débat contradictoire du 2 décembre 2016, concernant le projet de déclassement d'emploi de son client incarcéré à la maison d'arrêt de Mulhouse. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime qu'une telle décision constitue un document administratif communicable à la personne détenue concernée en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X de la décision prise sur le projet de déclassement d'emploi de son client, si elle existe.