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Avis 20052489
ministre de la justice (greffe de la maison d'arrêt de Privas)
- consultation du dossier administratif de détention du requérant.
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Avis 20062007
ministre de l'intérieur (commissariat de Menton)
- la copie des documents suivants :
1) la main courante n° 2005/016158 du 17 octobre 2005 ;
2)...
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Avis 20090001
ministre de la justice (tribunal de grande instance de Bayonne)
- copie du rapport d'audit établi le 21 juillet 2008 à la suite de l'inspection des services du...
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Avis 20090455
président du conseil général de la Haute-Savoie (direction de la protection de l'enfance)
- la copie de l'intégralité de tous les documents, archivés ou non, ainsi que des informations...
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Avis 20092334
président du conseil général du Vaucluse (service de l'aide sociale à l'enfance)
- la copie du dossier administratif de leur fils.
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Avis 20122818
directeur de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM)
- communication d'une copie des documents suivants, relatifs à l'organisation par l'ENM de...
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Avis 20130042
Ministère de la justice
Communication des documents suivants détenus par la direction de la maison d'arrêt de Pau :
1)...
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Avis 20130575
Ministère de la justice
Communication du rapport sur le contrôle du centre éducatif fermé (CEF) de Tonnoy, détenu par la...
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Avis 20131924
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Communication du rapport d'enquête administrative effectuée à la suite de sa plainte pour...
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Avis 20133146
Préfecture de l'Essonne
Consultation du dossier de regroupement familial de son client détenu par le service des...
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Avis 20133366
Ministère de la justice
Communication du rapport rendu le 5 septembre 2012 par l'inspection des services pénitentiaires...
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Avis 20133995
Premier ministre
Communication d'une copie des documents (comptes rendus, procès-verbaux, directives,...
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Avis 20134919
Ministère de la justice
Communication, de préférence par envoi électronique, des documents suivants composant le dossier...
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Avis 20134270
Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe
Communication du rapport d'inspection établi à la suite des visites de la cuisine du centre...
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Avis 20135420
Préfecture des Alpes-Maritimes
Communication des rapports administratifs adressés par les forces de l'ordre et la ville...
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Avis 20140865
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Consultation du dossier de sa cliente détenu par le bureau du contentieux des étrangers de la préfecture.
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Avis 20140942
Préfecture des Yvelines
Communication du dossier de son client détenu par la direction de la citoyenneté, de...
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Avis 20141452
Ministère des affaires étrangères et du développement international
Communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la décision de refus opposée par...
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Avis 20141477
Préfecture du Pas-de-Calais
Communication d'une copie de l'entier dossier administratif de son client détenu par la section...
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Avis 20141514
Service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or (SDIS 21)
Communication du dernier rapport d'inspection sur le SDIS de la Côte-d'Or établi en 2012 par...