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31/08/2019 Délégué Favorable/Sauf comportement

Avis 20185354
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron (DDCSPP 12)

Communication de l’intégralité des pièces de son dossier détenu par le comité médical de...

31/08/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Santé Carrière
Avis 20185363
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication du dossier de demande de visa de Madame X déposé auprès du Consulat de France à...

31/08/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20185426
Préfecture du Val-de-Marne

Communication du dossier de la fille de sa cliente, agissant en qualité de représentante légale...

31/08/2019 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20185507
Mairie du Cruet

Communication des documents suivants : 1) l'intégralité des pièces contenues dans le dossier de...

31/08/2019 Favorable/Sauf comportement Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20185658
Mairie de Thionville

Copie de la lettre de difficultés en date du 6 mars 2018 citée dans le certificat faisant...

31/08/2019 Favorable/Sauf comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20185720
Mutualité sociale agricole de Marne-Ardennes-Meuse (MSA 51)

Communication de son dossier de prestations familiales suite au contrôle dont elle a fait...

31/08/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF Sécurité sociale Mutuelle
Avis 20185745
Préfecture de police de Paris

Communication, sur support numérique de type CD-ROM, de son entier dossier de demande de titre de séjour.

31/08/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20185825
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication du dossier de demande de visa de la fille mineure de sa cliente, X, déposé auprès...

31/08/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20186112
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication de l'intégralité du dossier de demande de visa long séjour, au titre de la...

31/08/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20186114
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie des entiers dossiers consulaires des enfants de sa cliente, X et X à la suite du rejet de...

31/08/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20186121
Caisse d'allocations familiales de Loire Atlantique (CAF 44)

Communication du rapport d'enquête concernant le litige l'opposant à la CAF de Loire-Atlantique.

31/08/2019 Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF
Avis 20186124
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de son dossier d'orthodontie, entre le 16 janvier 2013 et la fin juillet 2018,...

31/08/2019 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20186125
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication des dossiers de demande de visa des 3 enfants mineurs de son client, X, déposés...

31/08/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20186178
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie, par courrier électronique, du dossier de demande de visa de sa cliente, Madame X, à la...

31/08/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20186184
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication du dossier de demande de visa de sa cliente déposé auprès du Consulat de France à...

31/08/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20186237
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Copie du dossier administratif de sa cliente, Madame X, dont la demande de titre de séjour a été...

31/08/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20190137
Préfecture des Hauts-de-Seine

Copie de l’intégralité des pièces contenues dans son dossier de demande de titre de séjour en...

31/08/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20190139
Ministère de l'Intérieur

Communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif et médical de...

31/08/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf juridictionnel Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Santé Dossier médical personnel
Avis 20190407
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Consultation des pièces du dossier administratif de son client lequel s'est vu retirer sa...

31/08/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20190704
Métropole Nice Côte d'Azur

Copie, dans leur intégralité, après occultation des mentions d'éléments de vie privée et...

31/08/2019 Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

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