Avis 20185354 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron à sa demande de communication de l’intégralité des pièces de son dossier détenu par le comité médical de l’Aveyron, qui lors de sa réunion en date du 7 août 2018, a proposé son placement en disponibilité d’office pour raison de santé, décision dont il a été informé le 18 août 2018 par son employeur, la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet un avis favorable à la communication de l’ensemble des documents sollicités. Elle précise en outre qu'il appartient à l'administration de procéder directement à leur communication. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.