Avis 20185658 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Thionville à sa demande de copie de la lettre de difficultés en date du 6 mars 2018 citée dans le certificat faisant opposition à la conformité des travaux n° X concernant le bâtiment X situé rue X. La commission estime que cette lettre adressée à un tiers par la commune de Thionville est un document administratif communicable à Monsieur X sous réserve des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des dispositions de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet un avis favorable à la communication sous ces réserves. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.