22/06/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Intervention

22/06/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

11/05/2023 Défavorable/Préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Organisation des services

09/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Concours Judiciaire

09/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel

09/03/2023 Favorable/Sauf sécurité Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Effectif Lieux de détention

09/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Ayant droit

16/02/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline

16/02/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline

24/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

03/11/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

13/10/2022 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

22/09/2022 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

21/07/2022 Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

23/06/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline Carrière

02/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation

31/03/2022 Irrecevable/Mal dirigée Travail Et Emploi / Droit Du Travail Prud’hommes

27/01/2022 Favorable Favorable/Article L311-9 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Accident du travail maladie professionnelle Santé