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Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Affaire de principe

Avis 20092122
directeur général des finances publiques (centre des impôts foncier de Paris Ouest)

- la copie de l'ensemble des procès-verbaux primitifs et complémentaires n° 6670-C et 6670-ME du...

18/06/2009 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Conseil 20092212
président de la communauté de communes de la vallée de Kaysersberg

- caractère communicable, à un avocat, du rapport définitif établi par le cabinet d'audit...

02/07/2009 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Economie Industrie Agriculture Évaluation
Conseil 20093266
maire de Beignon

- caractère communicable, à un administré, des documents suivants : 1) les relevés de propriété...

22/10/2009 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Cadastre
Conseil 20113639
directeur de l'agence de l'eau Artois-Picardie

- caractère communicable des redevances établies et émises par l'agence de l'eau.

22/09/2011 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Conseil 20134664
Mairie de Mondeville

Caractère communicable de la liste des redevables de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

05/12/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Conseil 20134384
Mairie de Champagnole

Caractère communicable, aux membres du conseil municipal, de la liste des établissements...

07/11/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Déchets
Avis 20131067
Communauté de communes Chartreuse Guiers

Communication des documents suivants pour l'année 2012 : 1) la liste des entreprises ou autres,...

25/04/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Taxes d’assainissement
Avis 20124565
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des avis de patente au titre des années 1950 à 1970 concernant l'établissement...

07/02/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Commerce de détail
Avis 20131123
Communauté d’agglomération du Gard rhodanien

Justificatifs de l'encaissement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des...

25/04/2013 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Conseil 19930472
maire de Sausset-les-Pins

- liste des commerçants de la commune faisant apparaître le montant de la taxe professionnelle...

08/04/1993 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Economie Industrie Agriculture/Commerce Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 19940151
directeur général des douanes et des droits indirects (DIRDDI de Metz)

- déclarations effectuées au titre de la taxe sur les spectacles depuis le 4 mai 1991.

20/01/1994 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité Enseignement Culture Loisirs/Culture Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Spectacle Assiette
Avis 19991644
directeur général des impôts (CDIF de Bonneville)

- fiches de calcul de la valeur locative concernant la plate-forme et le tunnel sous le...

20/05/1999 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Cadastre
Avis 20014000
trésorier-payeur général de la Haute-Marne (trésorerie d'Andelot)

- rôle des ordures ménagères, de l'assainissement et de l'eau potable de la commune de...

22/11/2001 Favorable/Sauf vie privée Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Finances Publiques Et Fiscalité Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Conseil 20024697
maire de Neuilly-sur-Seine (direction générale des services techniques)

- caractère communicable des avis d'imposition relatifs aux taxes d'urbanisme.

23/01/2003 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Economie Industrie Agriculture
Avis 20011495
maire de Sainte-Foy-lès-Lyon

- copie du procès-verbal de la commission communale des impôts directs de 1988 relatif au...

03/05/2001 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20011496
maire de Sainte-Foy-lès-Lyon

- copie de la liste 41 présentée lors de la réunion de la commission communale des impôts...

03/05/2001 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale