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Avis 20072259
ministre de la santé et des solidarités (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Paris)
- communication à l'intéressée, ou le cas échéant au médecin qu'elle a désigné, de la copie...
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Avis 20072892
directeur du centre hospitalier de Salon-de-Provence
- copie de la demande d'hospitalisation émanant d'un tiers (HDT) à l'origine de...
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Conseil 20073289
directeur de l'EPSM des Flandres
- caractère communicable à une personne adoptée, dans le cadre de la recherche de ses origines,...
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Avis 20074352
ministre de la santé, de la jeunesse et des sports (DDASS des Landes)
- copie intégrale, et non consultation sur place, du dossier administratif constitué à...
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Avis 20080541
directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital Henri-Mondor de Créteil)
- copie intégrale de son dossier médical.
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Avis 20091859
maire de Cambrai
- la copie de l'arrêté d'internement d'office datant de septembre 2007 concernant son...
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Conseil 20103885
directeur du centre hospitalier Montperrin
- caractère communicable à la personne ayant fait l'objet d'une hospitalisation à la demande...
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Avis 20111381
ministre de la justice et des libertés
- communication, de préférence par courrier électronique, des observations préliminaires du...
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Avis 20123815
Association hospitalière de Franche-Comté
Communication des avis présentés au juge des libertés et de la détention lors de l'audience du...
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Avis 20124003
Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Copie des trois pages manquantes de son dossier médical de neuf pages facturées par le centre...
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Avis 20124292
Etablissement public de santé mentale (EPSM) lilloise
Copie de l'intégralité du dossier administratif le concernant et notamment :
1) l'arrêté...
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Avis 20124519
Centre hospitalier universitaire de Nice (hôpital Pasteur)
Communication d'une copie de l'entier dossier médical (contenant en particulier les observations...
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Avis 20130424
Agence régionale de santé de Rhône-Alpes (ARS 69)
Communication du rapport d'activité 2011 de la Commission départementale des soins...
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Avis 20130719
Hôpitaux de Saint-Maurice
Communication de l'intégralité des pièces, autres que celles fournies lors de sa première...
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Avis 20131163
Agence régionale de santé du Limousin (ARS 19)
Copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de...
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Avis 20131410
Agence régionale de santé de Haute-Normandie (ARS 27)
Copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de...
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Avis 20131411
Agence régionale de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthélémy (ARS 97)
Copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de...
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Avis 20131412
Agence régionale de santé de la Martinique (ARS 97)
Copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de...
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Avis 20131413
Agence régionale de santé de Guyane (ARS 97)
Copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de...
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Avis 20131414
Agence régionale de santé d'Auvergne (ARS 43)
Copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de...