Avis 20072892 Séance du 26/07/2007

Madame R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2007, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Salon-de-Provence à sa demande de copie de la demande d'hospitalisation émanant d'un tiers (HDT) à l'origine de l'hospitalisation dont elle a fait l'objet le 11 mars 2000. La commission prend note que la demande ne peut être traitée que par le Centre hospitalier de Montperrin d'Aix-en-Provence dont dépendent les services de soins des Urgences psychiatriques. Elle rappelle qu'en tout état de cause, les demandes d'hospitalisation faites par un tiers ne sont, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, communicables qu'à leur auteur dans la mesure où il s'agit, par définition, de documents faisant apparaître le comportement d'une personne, à qui la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice. La commission estime, par suite, que ce document n'est pas communicable à Madame R. et émet donc un avis défavorable.