Avis 20131163 Séance du 28/03/2013

Madame XXX XXX, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé du Limousin à sa demande de communication du du rapport d'activité 2011 de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) de la Corrèze, après occultation des données nominatives, ainsi que de ses annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles précisant le nombre d'hospitalisations sous contrainte en 2011 et détaillant la part des mesures prises selon les procédures d'urgence et de péril imminent. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'agence régionale de santé du Limousin a informé la commission de ce que le rapport d'activité sollicité ainsi que ces annexes avaient été transmis à Mme XXX par courrier du 21 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.