30/06/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

30/06/2020 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Contrats administratifs

14/05/2020 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

02/04/2020 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Territoriale Rémunération Budgets et comptes

31/03/2020 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Subvention Emprunt Marché public Livre

31/03/2020 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

12/03/2020 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Contrats administratifs

16/01/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Favorable Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

16/01/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Réutilisation Tourisme Budgets et comptes

16/01/2020 Irrecevable/Documentation établissement de document Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

16/01/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/12/2019 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

19/12/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention Budgets et comptes

28/11/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

28/11/2019 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Santé Budgets et comptes Equipements collectifs

07/11/2019 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Activités sportives Contrats administratifs Budgets et comptes

17/10/2019 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

17/10/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives Budgets et comptes

17/10/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Budgets et comptes

17/10/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes CNIL