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Justice Favorable/Sauf privé

Avis 20172351
Mairie de Chenoise

Copie des procès-verbaux des dix dernières années des assemblées générales de l'association Foyer Rural.

07/09/2017 Favorable/Sauf privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20183847
Ordre des avocats au barreau de Paris

Communication, par courrier électronique, de l'ensemble des documents suivants : 1) le rapport...

10/01/2019 Incompétence/Privé Favorable Favorable/Sauf privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Conseil 20185899
Mairie de Villefranche-de-Rouergue

Caractère communicable au président directeur général d'un centre commercial, des documents...

24/01/2019 Favorable/Sauf privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Ordre Grève
Avis 20185597
Ministère de la Justice

Copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré au centre...

31/03/2019 Favorable/Sauf privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20185061
Direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor (DDPP 22)

Copie du rapport d'inspection concernant le chenil de Monsieur X à Pléguien.

06/06/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20184842
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication de l'intégralité des dossiers de demandes de visas concernant sa cliente et ses...

31/08/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf privé Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20185248
Ministère de l'Intérieur

Communication des éléments sur lesquels la sous-direction de l'accès à la nationalité française...

31/08/2019 Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20190870
Préfecture des Hauts-de-Seine

Copie sur CD ROM de son dossier de demande de titre de séjour ayant fait l'objet d'un rejet en...

31/08/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf sécurité Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20191292
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants concernant son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné...

31/08/2019 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf privé Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20191645
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication des dossiers de demande de visa de sa cliente et de ses trois enfants, déposés au...

31/08/2019 Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20200197
Préfecture du Morbihan

Communication de l'intégralité des documents contenus dans les dossiers administratifs de ses clients.

30/06/2020 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour