30/04/2021 Irrecevable/Révision d'avis Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics

31/03/2022 Incompétence/Privé Environnement Développement Durable Et Transports / Transports

16/12/2021 Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Pollution

23/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics

12/05/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics

10/03/2022 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

12/10/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Concurrence prix

21/09/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies fossiles

22/09/2022 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics Risques chimiques et radiologiques

23/06/2022 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Santé

21/07/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

11/01/2024 Défavorable/Inachevé Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Transports publics

15/02/2024 Favorable Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Transports publics