22/07/2021 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics

24/09/2020 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics

30/04/2021 Incompétence/Privé Irrecevable/Imprécise Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

22/09/2022 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Licenciement Assimilés fonctionnaires

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

20/04/2023 Irrecevable/Diffusion publique Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Transports publics

22/06/2023 Favorable Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale