27/01/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes

27/01/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes

27/01/2022 Favorable Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

16/12/2021 Favorable Vie Publique / Politique Générale Subvention Budgets et comptes

13/01/2022 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Rémunération

02/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Politique Générale

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale Politique et réglementation

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Politique Générale

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

31/03/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Vie Publique / Politique Générale Ayant droit Sécurité sociale

24/11/2022 Défavorable/Défense Défavorable/Déliberation Défavorable/Diplomatie Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie

23/06/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

23/06/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Marché public Accord-cadre

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale

12/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

16/02/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Environnement Défavorable/Avis ce Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Infrastructures routières

16/02/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Inachevé Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément

16/02/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

16/02/2023 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Armée