23/11/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Favorable Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Energies renouvelables

11/01/2024 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies fossiles

14/12/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques