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5 31/03/2022 4 24/09/2020 4 07/01/2021 4 27/01/2022 4 16/02/2023 4 30/03/2023 3 09/06/2016 3 26/09/2019 3 08/10/2020 3 29/10/2020

Mots-clés

30 Action du gouvernement 7 Infrastructures routières 6 Marché public 5 Carrière 5 Sectes 3 Agrément 3 Budgets et comptes 3 Chasse et pêche 3 Diplomatie 3 Délégation de service public

Thèmes

6 Culture 6 Développement Durable Et Transports 7 Environnement 8 Agriculture 10 Ordre Public Et Sécurité 11 Economie 11 Industrie 13 Justice 44 Vie Publique 44 Politique Générale

Conclusions

26 Favorable 15 Sans objet/Inexistant 13 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 13 Irrecevable/Diffusion publique 13 Sans objet/Communiqué 9 Favorable/Sauf commercial industriel 7 Favorable/Sauf préparatoire 7 Favorable/Sauf vie privée 7 Irrecevable/Imprécise 6 Défavorable/Avis ce

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