25/11/2021 Sans objet/Communiqué Vie Publique / Politique Générale

10/12/2020 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Forêts et parcs naturels

10/12/2020 Favorable/Sauf inexistant Vie Publique Action du gouvernement

08/07/2021 Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires CNIL

10/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Rémunération

10/03/2022 Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé

21/04/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

24/11/2022 Défavorable/Vie privée Irrecevable/Hors champ Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

24/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale Politique et réglementation

13/10/2022 Irrecevable/Hors champ Irrecevable/Imprécise Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Vie Publique / Politique Générale Marché public

13/10/2022 Irrecevable/Hors champ Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Politique Générale

15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf privé Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

16/02/2023 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf délibération Défavorable/Avis ce Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

09/03/2023 Irrecevable/Préalable Vie Publique / Politique Générale

16/02/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Vie Publique / Politique Générale

06/07/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière