30/09/2020 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme

04/06/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

04/06/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

25/03/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

08/10/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

08/07/2021 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Installations classées Hydrologie Enquête publique

30/04/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion

17/02/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Vie Publique / Politique Générale Vidéosurveillance Diffusion publique Demandes abusives

13/10/2022 Défavorable/Inachevé Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

21/07/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau

12/01/2023 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication