21/04/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Recouvrement Infractions Logement

24/11/2022 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Spectacle Politique et mesures de sécurité

24/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité Nationalité

22/09/2022 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Inspection

22/09/2022 Favorable Vie Publique / Vie Locale

13/10/2022 Défavorable/Inachevé Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

07/07/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Industrie

21/07/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières Gestion domaniale

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Commerce Permis de construire Grande distribution Commerce de détail