17/02/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Vie Publique / Politique Générale Vidéosurveillance Diffusion publique Demandes abusives

24/11/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle

03/11/2022 Favorable/Environnement Vie Publique / Vie Locale Eau Contrats administratifs Activités sportives Infrastructures routières

22/09/2022 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Inspection Pollution Risques chimiques et radiologiques

22/09/2022 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques naturels

13/10/2022 Défavorable/Inachevé Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

26/01/2023 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques naturels Chasse et pêche Hydrologie

26/01/2023 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques naturels Chasse et pêche Hydrologie

26/01/2023 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques naturels Hydrologie

16/02/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles Contrôle

16/02/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Agriculture

30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Carrière

30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

01/06/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle Activités agricoles

06/07/2023 Favorable/Sauf judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions

06/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière