21/11/2013 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Zones d’activités Enquête publique

14/03/2013 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Dossier personnel

06/12/2012 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Chasse - pêche

11/10/2018 Sans objet/Communiqué Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale

17/10/2019 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

25/06/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Environnement Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques naturels Installations classées

25/03/2021 Favorable/Sauf sécurité Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

24/09/2020 Favorable Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale

16/12/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation

08/09/2022 Favorable Economie Industrie Agriculture / Agriculture Réglementation Contrats administratifs

07/07/2022 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

21/07/2022 Irrecevable/Refus non établi Economie Industrie Agriculture / Agriculture Réglementation

21/07/2022 Incompétence Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Enquête publique Santé Sécurité sanitaire Risques chimiques et radiologiques