Avis 20124093 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX, pour l'association « XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de copie de l'intégralité du protocole signé en septembre 2012 entre la préfecture et le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunion, fixant les conditions et modalités de mise en œuvre des opérations de prélèvements de requins à l’intérieur des zones autorisées aux pêcheurs professionnels. La commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du préfet de La Réunion de communiquer ce document dans un très bref délai à M. XXX.