Recherche - CADA

Orange Groupe Incompétence/Privé

Avis 20143704
Orange Groupe

Communication, sous la forme de fichiers exploitables par un tableur d'usage commun, des...

30/10/2014 Défavorable/Vie privée Favorable Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière Effectif Notation Assimilés fonctionnaires
Avis 20182909
Orange Groupe

Communication des documents suivants, relatifs à son client : 1) l’enquête interne débutée le...

31/10/2018 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20186138
Orange Groupe

Communication de ses relevés détaillés de consommation téléphonique faisant apparaître les 10...

31/08/2019 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques 31/08/2019
Avis 20224051
Orange Groupe

08/09/2022 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Communication Contrats administratifs
Avis 20227407
Orange Groupe

12/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Ayant droit Conditions de travail Santé Assimilés fonctionnaires