30/04/2021 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

28/02/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Retraite Carrière Armée

28/02/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Armée

23/06/2022 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Conditions de travail

21/04/2022 Favorable/Sauf appréciation Défavorable/Appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Armée

12/05/2022 Favorable/Sauf comportement Irrecevable/Révision d'avis Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Accident du travail maladie professionnelle

12/05/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours Armée

12/05/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline

02/06/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

20/04/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

11/05/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Notation

11/05/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

11/05/2023 Favorable/Environnement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel

09/03/2023 Défavorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Dossier personnel Notation

20/04/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Conditions de travail

01/06/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

06/07/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

16/02/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services

16/02/2023 Favorable Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

12/01/2023 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Appréciation Sans objet/Inexistant Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière