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Ministère de la justice Affaire courante

Avis 20151159
Ministère de la justice

Communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à...

23/04/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20151160
Ministère de la justice

Communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 2...

23/04/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20151317
Ministère de la justice

Communication d'une copie de son dossier social (rapport social modifié, courrier adressé à RH6...

23/04/2015 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Représentation Lieux de détention Santé
Avis 20151322
Ministère de la justice

Copie de sa fiche d'affectation au centre pénitentiaire du Pontet, sachant que le demandeur a...

23/04/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Support de communication
Avis 20151380
Ministère de la justice

Copie du décret impérial de 1864 pris par Napoléon III, qui décide de localiser la bataille...

23/04/2015 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Archives
Avis 20151465
Ministère de la justice

Copie du rapport réalisé par l'inspection générale des services judiciaires « sur le régime...

23/04/2015 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi/Emploi Public Organisation des services
Avis 20151491
Ministère de la justice

Copie de la note du 13 juillet 2009 relative à l'harmonisation des dimensions des cartons...

07/05/2015 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention
Avis 20151557
Ministère de la justice

Copie du bulletin de salaire de son client lorsqu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de...

07/05/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20151649
Ministère de la justice

Communication d'une copie de l'état récapitulatif des heures supplémentaires accomplies par leur...

07/05/2015 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Rémunération
Avis 20151739
Ministère de la justice

Copie de chacune des décisions de la commission pluridisciplinaire unique du centre de détention...

21/05/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20151759
Ministère de la justice

Copie de son relevé de compte nominatif pour le mois de novembre 2014, détenu par le service...

21/05/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20151824
Ministère de la justice

Copie d'une synthèse le concernant d'un examen de la commission pluridisciplinaire unique du...

21/05/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20145125
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants détenus par le centre pénitentiaire de...

05/02/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20150008
Ministère de la justice

Copie des documents suivants : 1) la sanction disciplinaire prise à son encontre le 28 février...

05/02/2015 Sans objet/Communiqué Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20150015
Ministère de la justice

Communication d'une copie de tous les comptes rendus professionnels (CRP) le concernant.

19/02/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20150075
Ministère de la justice

Communication des documents établis depuis le 10 décembre 2005, à défaut le document...

05/02/2015 Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Administrative
Avis 20150114
Ministère de la justice

Consultation des documents suivants détenus pas le centre pénitentiaire de Perpignan : 1) son...

05/02/2015 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20150236
Ministère de la justice

Copie des documents suivants relatifs aux versements volontaires en faveur des parties civiles...

19/02/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20150296
Ministère de la justice

Copie du rapport de la mission sur le régime social et fiscal des collaborateurs occasionnels du...

19/03/2015 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi/Emploi Public
Avis 20150388
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'incarcération de son client à la...

05/03/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Discipline