Avis 20151491 Séance du 07/05/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la note du 13 juillet 2009 relative à l'harmonisation des dimensions des cartons destinés aux transfèrements des détenus. En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions pouvant porter atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° du I de l'article 6 de la loi sus-mentionnée. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.