Avis 20151649 Séance du 07/05/2015

Maîtres X et X, conseils de Monsieur X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à leur demande de communication d'une copie de l'état récapitulatif des heures supplémentaires accomplies par leur client depuis le 1er septembre 2007 en qualité d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse au centre éducatif renforcé de Porspoder (Finistère). La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à la seule personne intéressée, ou à son conseil, qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.