Avis 20151317 Séance du 23/04/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de son dossier social (rapport social modifié, courrier adressé à RH6 avec les annexes) établi par Madame X pour la commission administrative paritaire (CAP) compétente à l'égard du corps des surveillants et surveillants brigadiers de l'administration pénitentiaire qui s'est tenue du 26 au 30 janvier 2015. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.