31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention

31/08/2019 Sans objet/Inexistant Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/08/2019 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/08/2019 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/08/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/08/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention 31/08/2019

31/08/2019 Sans objet Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

27/06/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

18/07/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

28/02/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

18/04/2019 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention

18/04/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Contrôle