Avis 20190322 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client incarcéré à la maison centrale de Clairvaux : 1) la décision ayant ordonné la saisie de sa console de jeu de marque XBOX à la suite d'une fouille de cellule ; 2) l'ensemble des décisions ayant ordonné sa fouille à nu le 30 novembre 2018 à la suite d'un parloir. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission avoir transmis à Maître X, par courriers en date des 21 janvier et 5 avril 2019, les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.