03/05/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

03/05/2018 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

03/05/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

06/06/2019 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

27/06/2019 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

17/05/2019 Favorable Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

17/05/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

17/05/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

27/06/2019 Défavorable/Sécurité publique Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention

31/08/2019 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/08/2019 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/08/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention

31/08/2019 Sans objet/Inexistant Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus