31/12/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2018 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

06/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

08/03/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

08/03/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

05/04/2018 Favorable/Sauf comportement Incompétence/CNIL Favorable/Sauf sécurité Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

05/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

05/04/2018 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

03/05/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

05/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

05/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

05/04/2018 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

19/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus

19/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

19/04/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

19/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus