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21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Politique et réglementation Admission au séjour

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21/04/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Mise en ligne

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12/05/2022 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Armée

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12/05/2022 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf sécurité Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité Marché public

02/06/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

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12/05/2022 Favorable Défavorable/Secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

31/03/2022 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

31/03/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité