03/11/2022 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée

03/11/2022 Défavorable/Abusive Vie Publique / Politique Générale

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

03/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

03/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

03/11/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie

03/11/2022 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes

03/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

03/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Support de communication Dossier médical personnel

24/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

24/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

08/09/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

08/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Inspection Conditions de travail

22/09/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

22/09/2022 Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle Judiciaire

22/09/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Inspection

22/09/2022 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Contrôle

22/09/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière