15/12/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

15/12/2022 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

15/12/2022 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

15/12/2022 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

15/12/2022 Irrecevable/Imprécise Enseignement Culture Loisirs / Archives Nationalité

12/01/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Favorable/Environnement Vie Publique / Politique Générale Déchets Action du gouvernement

12/01/2023 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers CNIL Admission au séjour

12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique

26/01/2023 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

26/01/2023 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail

26/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

26/01/2023 Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique

26/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Ayant droit

16/02/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes

16/02/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

16/02/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

16/02/2023 Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Inachevé Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police