12/05/2022 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf sécurité Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité Marché public

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

24/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

22/09/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Inspection

07/07/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Infractions Contrôle

15/12/2022 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

15/12/2022 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

26/01/2023 Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

11/05/2023 Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

01/06/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et mesures de sécurité

01/06/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

06/07/2023 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

22/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Effectif

20/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité