16/12/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

17/02/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

17/02/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Marché public Budgets et comptes

13/01/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

02/06/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret Vie Publique / Politique Générale Marché public

23/06/2022 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Conditions de travail

12/05/2022 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

12/05/2022 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Armée

20/04/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Transport aérien

11/05/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation

12/10/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

12/10/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Accident

09/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

20/04/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

22/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Effectif

06/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

06/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Sectes

16/02/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

16/02/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale

12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police