15/12/2022 Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

26/01/2023 Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

26/01/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Etat civil

16/02/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

26/01/2023 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf vie privée Défavorable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Algorithme code source

16/02/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

16/02/2023 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Documentation établissement de document Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Irrecevable/Imprécise Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

09/03/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire

09/03/2023 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

30/03/2023 Défavorable/Diplomatie Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie

30/03/2023 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie

20/04/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie

11/05/2023 Défavorable/Diplomatie Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

06/07/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Accident du travail maladie professionnelle

11/05/2023 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée

11/05/2023 Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

01/06/2023 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Recherche développement

22/06/2023 Défavorable/Diplomatie Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

01/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Syndicats et représentation

06/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Politique Générale Diplomatie