08/09/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Politique Générale

13/10/2022 Favorable Modalités D’Accès Archives

21/07/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Envoi des documents

08/09/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf sécurité Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Scolarité et examens

08/09/2022 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Transport maritime et fluvial Diplomatie

08/09/2022 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Transport maritime et fluvial Diplomatie

08/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

07/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Ayant droit

07/07/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Etat civil

21/07/2022 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Aide sociale

21/07/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

21/07/2022 Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

21/07/2022 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

13/10/2022 Incompétence Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

13/10/2022 Défavorable/Diplomatie Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement