21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale Territoriale

21/07/2022 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Territoriale Discipline

14/12/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

14/12/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Marché public Délégation de service public

14/12/2023 Défavorable/Comportement Favorable Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

11/01/2024 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions