28/02/2021 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

28/02/2021 Sans objet/Perdu Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

28/02/2021 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

17/02/2022 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Territoriale

10/03/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement Sécurité sanitaire

10/03/2022 Sans objet/Communiqué Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

10/03/2022 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

27/01/2022 Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale

13/01/2022 Sans objet/Communiqué Enseignement Culture Loisirs / Sport Activités sportives Inspection

25/11/2021 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

13/01/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Recherche développement

13/01/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable Vie Publique / Vie Locale

21/04/2022 Défavorable/Préparatoire Défavorable/Sécurité publique Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Licence IV Commerce de détail Contrôle

02/06/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

21/04/2022 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement

12/05/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

12/05/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Aide sociale

12/05/2022 Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

21/04/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Handicap - invalidité Discipline Licenciement Territoriale

12/05/2022 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil