10/09/2020 Favorable/Article L311-9 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

22/07/2021 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches

21/01/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail

17/02/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

13/01/2022 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

01/06/2023 Sans objet/Communiqué Défavorable/Secret des affaires Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

21/09/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/CNIL Favorable Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale

12/10/2023 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches

07/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

07/09/2023 Favorable/Sauf préparatoire Irrecevable/Préalable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Zones d’activités

22/09/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Handicap - invalidité Santé Accident du travail maladie professionnelle

13/10/2022 Favorable Vie Publique / Vie Locale

02/11/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance